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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfbe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 13 mars 2019, une décision de refus lui a été opposée par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la nationalité française, au motif que "Vous revendiquez
Source officielle1ère ch. - Sect. 7
67097a1e06866c0645d45095
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N
Source officielle1ère ch. - Sect. 7
67097a2006866c0645d450ed
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[G] [A] [Z] [C] [Adresse 8] [Localité 7] n’ayant pas constitué avocat ; PARTIE JOINTE : Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, [Adresse 6].
Source officiellePôle Famille 2ème section
66d0cdc01bb6f60ce8bc45b8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
recevable l'action du ministère public en annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0c8fd6229a4e589b6fa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MINISTÈRE PUBLIC, [X], [W], [S] [J], ASSOCIATION [18] Grosses délivrées le à Me Josiane MOREL-FAURY Me Laetitia ZHENDRE Ministère Public Exp délivrées le à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bf
11 avril 2024
11 avril 2024
La reconnaissance paternelle d'un enfant naturel n'est en effet pas prévue aux Comores puisque la filiation paternelle naturelle n'y est pas reconnue.
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833faa3ea7c8c1129c0625
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/35479 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBDE SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833fb13ea7c8c1129c0717
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/34989 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRL5 ADS N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a15f173cdc6046d47064a53
21 mai 2026
21 mai 2026
compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ; Dit n’y avoir lieu d'établir judiciairement la paternité de Monsieur [V] [I] à l’égard de l’enfant [L] [A] ; Dit que
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833fad3ea7c8c1129c068c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/35227 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSPZ SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb123
8 avril 2025
8 avril 2025
et n'a pas versé la condamnation mise à sa charge dans le cadre de l'action en contestation de paternité qu'il a ensuite engagée.
Source officielle2èCh Cabinet 2
69abb034cdc6046d47cbe44b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ N° RG 23/00609 N° Portalis DB3K-W-B7H-FYN2 CT/CA AFFAIRE [S] [L] [T], agissant en son nom propre et en sa qualité
Source officielleCh. de la filiation G
681e546f887d03aa69fcee0e
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15]-[Localité 14] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/02960 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7FB Jugement Rendu le 08 Avril 2025
Source officielle1ère Chambre civile
67ed914bda9e15c5131ff20f
2 avril 2025
2 avril 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N°25/ JUGEMENT: [G] c/ [Z] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 23/04661 - N° Portalis
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66216057c8ec436236de9808
18 avril 2024
18 avril 2024
Portalis DBX6-W-B7H-YJPD Minute n° 24/0 AFFAIRE : [H], [X] [U], Association [16] C/ [N], [D] [R], Association [15] SA [6] Grosse délivrée le à Me Caroline [Localité 22] TRIBUNAL JUDICIAIRE
Source officielle6ème Chambre
6a10b161cdc6046d479c22b2
22 mai 2026
22 mai 2026
[Z] [P] et Mme [K] [T] ont fait assigner la société anonyme Axa France IARD (ci-après dénommée la SA Axa) par acte judiciaire du 2 septembre 2022, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au titre de
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5916e85d0474bddb670a
2 avril 2025
2 avril 2025
Par jugement du 15 mai 2024 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, le tribunal judiciaire de Béthune a notamment : -déclaré recevable l'action en recherche de paternité introduite par
Source officielle1ère Chambre
65c260d0a2af13da685f644f
5 février 2024
5 février 2024
de Saint Denis de la Réunion devant le tribunal de céans aux fins de voir dire et juger qu’il est de nationalité française par filiation paternelle.
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece45cdc6046d47e781a4
2 avril 2026
2 avril 2026
Il considère qu’il est produit l'acte de naissance du père, son acte de mariage, ainsi que sa déclaration de nationalité française.
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