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159 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

668c15d2894f7f4d2e034273

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, les certificats médicaux produits aux débats justifient d’une ITT de 6 mois. En conséquence, il sera fait droit à la demande de provision.

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

697c8405cdc6046d473ce53c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De même, les factures de consommation d'électricité versées aux débats, si elles démontrent une consommation importante, ne sont étayées par aucun document permettant de relier cette consommation, d'ailleurs

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8642439575e2f7b433

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article 122 du même code, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67573d2d1a6e644c508fa20c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la demande de prestation compensatoire formée par [X] [T] ; Rejette la demande formée par [P] [Y] visant à ordonner une expertise médico-psychologique de la mère ; Rejette la demande formée par [P

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f678cdc6046d476aaadb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a sollicité l’homologation du procès-verbal de conciliation. M. [W] [M], représenté par son conseil, a confirmé les termes de cet accord et en a demandé l’homologation.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f30

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle demande le débouté de la demande de suspension des loyers qui n’est pas justifiée, la SARL ATOL exploitant normalement son fonds de commerce et fait valoir qu’elle n’a pas d’intérêt à agir pour demander

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

660eeaeafbb79e8fd3d2edfc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Totale numéro 2021/001693 du 10/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Chanda JAMIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois, ne souhaitant plus être la seule à porter cette demande devant la juridiction, elle entend se désister.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

6973fd53cdc6046d477db2be

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 28 mars 2022 une expertise amiable, à laquelle les consorts [C]/[I] étaient convoqués mais n’ont pas participé, a été réalisée par le cabinet SARETEC à la demande des consorts [D] dans le cadre de leur

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fad55a2a6f00e55615a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A titre subsidiaire, si la faute inexcusable devait être retenue, elle fait valoir qu’aucun document ne vient justifier la demande de provision.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a4858823c56e098e2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été, après deux renvois, appelée et retenue à l’audience 20 novembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs

Source officielle
TJ

Référés Civil

69cef536cdc6046d47ea9743

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

xant les regles de majorité et de loyauté des votes en copropriété ; Vu 1'action en annulation pendante devant ce Tribunal contestant la régularité de l’assemblée convoquée tardivement et la contestation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il est indiqué sur cette déclaration qu’en l’espèce « la devanture doit être déposée et remplacée par une nouvelle devanture en bois… ».

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, (devenu l'article L 212-1), applicable au contrat de prêt litigieux, prévoit que « dans

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0e266ccdc6046d475c917e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

vaudra convocation des parties à l’audience, réservé l'ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; Vu la constitution d’avocat

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TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f36d3730576e94135e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 06

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TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64402ef4af38960c21b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIVATION Sur la demande relative à la médiation ou la conciliation Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces par lui consultées, - le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, en précisant

Source officielle