AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
668c15d2894f7f4d2e034273
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, les certificats médicaux produits aux débats justifient d’une ITT de 6 mois. En conséquence, il sera fait droit à la demande de provision.
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1ère chambre - Référés
697c8405cdc6046d473ce53c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
De même, les factures de consommation d'électricité versées aux débats, si elles démontrent une consommation importante, ne sont étayées par aucun document permettant de relier cette consommation, d'ailleurs
Source officielle