prise le 07 janvier 2025 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ; Vu la requête de Monsieur [C] [T] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

[P] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 septembre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30 septembre

actes administratifs, autres que l’arrêté de placement en rétention.

prise le 05 octobre 2025 par LA PREFECTURE DE LA DROME ; Vu la requête de Monsieur [L] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08/10/2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONTESTATION SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE Sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement en rétention

Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

prise le 07 janvier 2025 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME ; Vu la requête de Monsieur [J] [F] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09

des actes, aucun nouveau décret d'application n'a été pris pour préciser les modalités de légalisation des actes, de sorte que l'exigence de légalisation par les autorités consulaires comoriennes en France

prise le 31 mars 2025 par LA PREFECTURE DE L’ISERE ; Vu la requête de Monsieur [D] [V] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/04/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Il produit également le jugement supplétif d'acte de naissance n°598 rendu le 22 juin 2021 par le juge de paix de [Localité 4], dûment légalisé (pièce n°5).

En l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est légalisé

Dossier N° RG 25/03996 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

[C] [G], a été entendue en ses observations à l'audience, L’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026 à 14h30. *** 1/ Sur le contrôle de la légalité formelle L'acte de saisine du CHU de