A contrario, il verse un procès-verbal de constat selon lequel l’intégralité du mobilier listé dans l’acte de cession se trouve au domicile de Madame [H].

régime des non-salariés agricoles en 2019 -annuler la contrainte, -condamner la MSA à payer une somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, l’avis motivé en date du 04 Mai 2026 préconisant la poursuite des soins

[A] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

Cette exigence de motivation s'apprécie au regard du contenu de la mise en demeure et de celui de la contrainte.

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte L’article R.725-8 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « La contrainte délivrée par la [3] est signifiée par

Madame [J] [V] régulièrement avisée de la date d’audience mais non comparante, n’a pas soutenu son opposition à contrainte et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

0061245627 sont irrégulières pour les motifs suivants : la mise en demeure et la lettre d’observations doivent mentionner la nature des cotisations exigées alors même que la contrainte litigieuse mentionne

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte signifiée le 26 août 2025 : Il résulte de l’article L244-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que : «La contrainte décernée

[R] [D], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement. La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier (fille non joignable téléphoniquement).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contrainte Sur la recevabilité de l'opposition : En application de l'article L 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, « Les organismes de la mutualité sociale agricole

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Elle relève encore que le complément 6 n'est plus non plus applicable en l'absence de démonstration que l'état de santé de l'enfant vienne imposer des contraintes permanentes de surveillance et de soins