IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

» D'après l'article L144-2 du code de commerce, le locataire-gérant a la qualité de commerçant.

collectivités locales ou particuliers.

Sur la demande de provision au titre du préjudice commercial En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

Sur les demandes de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

Il convient alors d'en décrire la nature, la localisation, l'étendue et l'intensité et d'en déterminer la durée. 15) Consolidation Fixer la date de consolidation, qui se définit comme "le moment où les

professionnel situé [Adresse 3] ([Adresse 4] AU [Adresse 5], moyennant un loyer ANNUEL de 32878,50 € payable trimestriellement et d’avance.

une profession quelconque ; 3) Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer

situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer de 280,87 € et d’une provision pour charges.

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

suffisantes, loyales et impartiales.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de résiliation du bail par application des dispositions de l’article 1722 du code civil, la défenderesse conteste le fait que l’immeuble loué puisse être reconnu comme étant détruit, notamment

Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; S’entendre condamner

civil, la solidarité qui ne se présume pas est légale ou conventionnelle ; Selon l’article 1751 du même code, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [H] est propriétaire d’un ensemble immobilier composé notamment d’une maison individuelle, de pâturages clos et de deux hangars, dont l’un est déclaré local professionnel

Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé conclu le 1er août 2014, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont donné à bail à Madame [B] [N] un local à usage professionnel