, 816€ de forfait de base, 156€ de forfait habitation et 51€ d’impôts.

fortuit puisque le locataire est présumé être à l'origine de l'incendie, sauf justification d'un cas fortuit ou d'une force majeure générateur de l'incendie.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi : - la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée "in concreto", soit au cas par cas, en fonction

fortuit ou force majeure.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Le contrat d’assurance litigieux prévoit en son article 7.4 (p.26) que l’assureur garantit « les dommages causés

Il convient ici de retenir les charges actualisées suivantes : - forfait de base pour deux personnes : 844 euros - forfait habitation pour quatre personnes : 161 euros - forfait chauffage pour quatre personnes

habitation, - le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.

le montant inclus dans le forfait, soit au total 2417 euros.

Monsieur [H] [E] soutient ainsi que la pratique adoptée par la [10], consistant à allouer un nombre de points inférieur à la première classe de forfait ou inférieur à la classe de forfait correspondant

Le forfait “charges courantes” qui peut être retenu par la commission, est composé : - d’un forfait “de base” correspondant à la prise en compte des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d

HABELLIS, FCT GAUGUIN CHEZ LINK FINANCIAL, YOUNITED CREDIT, HOIST FINANCE AB, CA CONSUMER FINANCE, E.U.R.L.

Ses charges sont ainsi composées : - forfait de base pour trois personnes : 1063 euros ; - forfait habitation pour trois personnes : 202 euros ; - forfait chauffage pour trois personnes : 207 euros ; -

Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes : - forfait de base : 1 074 euros - forfait habitation : 205 euros

Ce forfait est évalué par la Commission à la somme de 573 €. - le forfait habitation comprenant les dépenses courantes inhérentes à l'habitation telles que l'eau, l'électricité (hors chauffage), le téléphone

, le forfait habitation qui inclut eau, énergie téléphone/internet et assurance habitation, enfin, le forfait chauffage.

chauffage : 121 € ; ➢ Forfait de base : 625 € ; ➢ Forfait habitation : 120 € ; ➢ Impôts : 59 € ; ➢ Logement : 422 €.

S’agissant de leurs charges, elles étaient évaluées à un montant global de 1807 € comprenant, outre les forfaits de charges habituels calculés pour un loyer de deux personnes (forfait de base : 844 €,