AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet L
6686f1b3e74459e0c7ed7309
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/03420 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UL73 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [W] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE
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Juge Libertés Détention
660d99e968a27ab7ee5dc257
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 30, rue des Frères Bonie 33077BORDEAUX CEDEX ■ cabinet du juge des libertés et de la détention NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE
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