AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En défense, bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à étude, Monsieur [M] [D] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
Source officiellePage 4 sur 267
JCP FOND
69e94121cdc6046d472fcac1
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [P] [N] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude n'a pas comparu et n'était pas représenté.
Source officielle