AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
9 avril 2026
Initialement appelée à l’audience du 6 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour mise en état avant d’être retenue à l’audience du 2 mars 2026.
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Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
14 avril 2026
À titre subsidiaire : Vu l'article 789 du Code de procédure civile dernier alinéa, Décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer
Source officielle