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15 517 résultats pour « affaire non en état de recevoir jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Initialement appelée à l’audience du 6 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour mise en état avant d’être retenue à l’audience du 2 mars 2026.

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

À titre subsidiaire : Vu l'article 789 du Code de procédure civile dernier alinéa, Décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de : - l’affaire n°RG 17/2334 à l’audience de mise en état du lundi 19 juin 2023 à 13 heures 30 pour clôture et fixation ; - l'affaire n°RG 23/01864 à l’audience de mise en état du lundi 19 juin 2023

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd484acdc6046d4720235a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d970a4cdc6046d47d11030

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [H] [C], qui n'ont pas conclu, n'ont formulé aucune défense au fond ni fin de non recevoir. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026. La décision est rendue le même jour.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f490ecdc6046d477afccf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance de non-conciliation du 13 avril 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb31cdc6046d475956c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : «Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours du 01 février 2024, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ainsi que l’irrecevabilité de l’assignation pour méconnaissance

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad1cdc6046d479bafff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de cause mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par monsieur [G] ;juger, subsidiairement, que l’invocation de la prescription par monsieur [G] procède d’un comportement déloyal

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [P], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le no. 384 560 942, dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante, représentée par Me Isabelle MEURIN de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La juridiction a ordonné le renvoi de l'affaire, Madame [U] a été réavisée par le greffe pour l'audience de renvoi du 18 mars 2025, ce à sa nouvelle adresse.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

QUINOT Chloé, Juge placée Greffier : DAHMANI Nadia NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE La Sté MY MONEY BANK, nouvelle dénomination de la Sté GE

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 20 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 21 novembre 2013 et a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal de

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TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01476 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOEP JUGEMENT DU : 09 AVRIL 2026 AFFAIRE : [M] [V] / ACQUA PUBLICA NATURE DE L’AFFAIRE : 78H - Contestation en matière de saisie des rémunérations

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973ecdc6046d47d3e46b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] [T] sollicite du juge de la mise en état de : Dire et juger que l’action introduite par Mme [D] [E] et M. [B] [G] à son encontre est prescrite ; Condamner Mme [D] [E] et M.

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TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir: Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

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TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 3 février 2026.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

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TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/03019

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TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2ecdc6046d4771140c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BEZIERS a prononcé le divorce des époux [A].

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