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61 résultats pour « acquisition en son nom personnel par le gérant de l'indivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Date décès 1] 2020, de n’avoir reçu aucun loyer, sollicitant le versement des loyers des mois de novembre et décembre 2020 sur son compte personnel.

Source officielle

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