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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bacdc6046d47b0476a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle

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TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed3cdc6046d47d35a94

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

In limine litis, Me [L] [H] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - la procédure de vérification d'identité n'a pas été respectée, il s'est fait controlée de façcon aléatoire en sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e187bcdc6046d475b79de

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18c4cdc6046d475b804d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

caution à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1873cdc6046d475b7945

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae24cdc6046d479bed15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbe1cdc6046d473ae04b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d06

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Afin de déterminer si les postes de réparations locatives identifiés dans les factures produites aux débats correspondent à des dégradations imputables aux locataires sortants, les états des lieux entrant

Source officielle
TJ

Tribunal paritaire baux r

678acbc95289c7662ca31aad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[L] [S] ne démontre pas la réalité des améliorations qu’il invoque, et donc qu’ils serait en droit d’obtenir une indemnité au preneur sortant.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3da27c432ce7d11a70687

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il fait valoir que le contrat a été résilié sans respect du congé et que la locataire sortante a déposé les clefs le 11 mars 2023, sans qu’il ait été possible de dresser un état des lieux de sortie.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff3458549b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Afin de préserver le successeur contre le risque d’une concurrence de l’agent sortant qui ruinerait ses chances de conserver la clientèle pour laquelle il a payé le prix à la société d’assurances qui l

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6620125bf05edb385fb2a2fb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Je tiens à rajouter qu’une fois dans ces soutes l’environnement est compliqué et exigu je dois souvent travailler dans des positions désagréables souvent grimper, ramper, etc. tout en nettoyant ces soutes

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210a51b02779572a9ff0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SARL ATEA, commissaires de justice, a dressé un procès verbal de reprise des lieux en date du 1er juin 2023 ainsi qu’un procès verbal d’état des lieux sortant en date du 3 juillet 2023.

Source officielle
TJ

JLD

68e021a474e929a9d8fb3a6e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Son parcours psychiatrique est marqué par une succession d’hospitalisations, souvent motivées par des épisodes délirants, des hallucinations auditives et visuelles, ainsi que des comportements agressifs

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964172f5112d8edd05870a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Je tombe souvent, j’ai eu une crise cardiaque et depuis je tombe souvent. Je suis suivi à [Localité 8] et depuis que je suis au centre on ne me donne pas mes rendez vous.

Source officielle
TJ

JCP

67f83466cf40727a0044743f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

154,31 €, en principal, actualisé à la somme de 4 706,72 €, à la date du 23 août 2024,L’état des sommes dues, ainsi que le décompte des versements partiels effectués par Monsieur [N],L’état de lieux sortant

Source officielle
TJ

Cabinet 6

6a189cc7cdc6046d4748925f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

parties : - En période scolaire : Résidence alternée du vendredi soir au vendredi soir, avec passation de l'enfant chaque vendredi à la sortie de l'école ou, à défaut, à 18h au domicile du parent sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e184fcdc6046d475b7629

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle