AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809bacdc6046d47b0476a
9 avril 2026
9 avril 2026
locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant
Source officiellePage 4 sur 102
Juge Libertés Détention
69d98ed3cdc6046d47d35a94
10 avril 2026
10 avril 2026
In limine litis, Me [L] [H] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - la procédure de vérification d'identité n'a pas été respectée, il s'est fait controlée de façcon aléatoire en sortant
Source officielle