SARRAUTE Frédéric, cadre greffier, A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 07 Octobre 2025 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ; Après en

19/01877 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2VY COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur DESNEUF, Assesseur assistée de Sandrine SARRAUT

19/00152 - N° Portalis 352J-W-B7D-COUMF COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur DESNEUF, Assesseur assistés de Sandrine SARRAUT

19/03679 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7T4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur DESNEUF, Assesseur assistés de Sandrine SARRAUT

[Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur DESNEUF, Assesseur assistés de Sandrine SARRAUT

Le Greffier, La Vice-Présidente Frédéric SARRAUTE Lucile PICHENOT

Représentée par Madame Navia BALRADJE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur DESNEUF, Assesseur assistés de Sandrine SARRAUT

[Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur DESNEUF, Assesseur assistée de Sandrine SARRAUT

19/01795 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2Q6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur DESNEUF, Assesseur assistés de Sandrine SARRAUT

DÉFENDERESSE Madame [P] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame LEMAIRE, Assesseuse Monsieur BENSAID, Assesseur assistés de Sandrine SARRAUT

Le Greffier, Le Président, Frédéric SARRAUTE Jean-Pierre BOUCHER

MFP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas SARRAUSTE de la SELEURL SELARLU GMT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0433 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L

par Madame [Q] [R], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur DESNEUF, Assesseur assistés de Sandrine SARRAUT

assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier DEBATS A l’audience du 29 Janvier 2026, tenue en audience publique JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES

BEHMOIRAS, Vice-Président statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sandrine SARRAUT

sis 444 avenue du Bois au Coq - 76620 LE HAVRE représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEURS: Monsieur [H] [E] né le 20 Décembre 1995 à JUD.BZ MUN.RAMNICU SARAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLCO 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àl’AARPI CASTERA – SASSOUST

BEHMOIRAS, Vice-Président statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Sandrine SARRAUT