AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
694609d675782d5f06dc73d8
4 avril 2025
4 avril 2025
en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Gresle CE+CCC : Me Favre d’Echallens CCC dossier JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU
Source officiellePage 4 sur 45
2ème chambre cab. D
69bd13fecdc6046d474ec984
3 octobre 2025
3 octobre 2025
divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Audureau CE + CCC : Me Peturaud CCC : dossier JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU
Source officielle