[W] [A] est un débiteur de mauvaise foi ; INFIRME la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement du Val d'Oise le 4 février 2025 ; DIT que M.

DÉBATS : Audience publique du : 08 septembre 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

DÉBATS : Audience publique du : 16 juin 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Daniel GARNESSON et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille

Une astreinte de 50 000 XPF par jour de retard, courant à l'expiration d'un délai de un mois suivant la signification de la présente ordonnance, constitue une mesure adaptée.

HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière Par

Dans ces conditions, il sera statué sur le fond et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 23/00215 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GNHO N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Rendu

HENRY, en présence de [R] [C], greffier stagiaire DÉBATS : en audience publique du 04 septembre 2024 ORDONNANCE : - contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

En l’espèce, celle-ci a fait des efforts pour diminuer le montant de la dette après avoir rendu le logement.