Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique " La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent

2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique

- HOPITAUX DE [Localité 1] (AP-HP) Etablissement Public de Santé [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DIRP Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 3] SAISINE D’OFFICE par la Juridiction de céans EN PRÉSENCE DE Monsieur le Directeur de l’établissement de soins Absent Le Ministère Public

16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02490 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZZ5 MI : 24/00000926 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES

R] Nous, [V] [T], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique

J] Nous, [Z] [G], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique

V] Nous, [O] [F], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique

V] Nous, [B] [J], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique

l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Ce collège recueille l'avis du patient.

De même, l'occupation sans titre du domaine public constitue un trouble manifestement illicite.

[E] Nous, [B] [T], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique

barreau de PARIS, vestiaire : #C0767 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier DATE DES DÉBATS Audience publique

DE LA RESIDENCE [10], représenté par AF GESTION - GROUPE EVOTION Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition

Portalis DBX6-W-B7H-YPCZ 3 copies GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SELARL BARDET & ASSOCIES Me Benoit DARRIGADE Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maéva GIANNONE, greffier tenus en audience publique