[P] à s'acquitter de sa dette locative en 36 échéances mensuelles de 145,80€ Débouter M.

[F] [J] ne justifie pas s’être acquitté de cet arriéré locatif qui apparaît ainsi justifié.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 mai 2024.

Monsieur [T] [N], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

, aux fins de constat de résiliation du contrat de location, de restitution du véhicule sous astreinte et de condamnation en paiement des loyers échus.

Elle sollicite le bénéfice de son assignation et dépose ses pièces. Elle précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 12 077 euros.

Elle est autorisée à produire en délibéré son Kbis et les pièces au soutien de l’assignation ce qui a été fait par courrier en date du jour même de l’audience.

Elle ne justifiait pas non plus de l’activité de location par transmission d’un extrait K bis.

Par avenant au contrat de location en date du 25 mars 2021, l’E.P.I.C.

Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location.

Ils estiment qu’elle est en conséquence de mauvaise foi et de mauvaise volonté et prive une famille dans le besoin d’un logement de cinq pièces.

Sur l’ajout d’un troisième lot, la société IMMOBILIERE 3F soutient qu’il s’agit d’un d’une modification de forme dans le logiciel de gestion locatif qui n’a pas modifié les montants facturés.

Il s’ensuit que le mandat de gestion locative confié à la société [1] n’a pas pris fin au décès de M.

- Votre pièce n°3, annoncée dans le bordereau comme correspondant aux fiches de paie de Madame [O] [W], sont au nom de Monsieur [G] [V] [O] [W].

L'affaire a fait l'objet de renvois pour échange de pièces et écritures.

La bailleresse maintient ses demandes initiales relatives au paiement de l’arriéré locatif et formule de nouvelles demandes au titre des réparations locatives pour un montant total de 3.159,26 euros.

[R] a donné à bail à Mme [O] [A] [U] un logement à usage d’habitation de 3 pièces principales, 2ème étage et une cave sis [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 630 € outre une provision sur charges

ENTERPRISE HOLDING, ayant son siège social 37, rue du Colonel Pierre Avia à Paris (75015) et ayant pour activité principale la location de courte durée de véhicules automobiles, a assigné M.