Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M.

Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Hervé DEBOUCHAUD et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

VERRET, Greffière. Etant en audience publique, au CHRU de [Localité 3] - Nouvel Hôpital psychiatrique, [Adresse 2]. Vu la requête formée par M.

Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M.

[M] à moins de deux mètres de la limite des fonds mesuraient plus de deux mètres de haut.

Le Magistrat présidant l'audience a indiqué au Conseil de la société [13] que le seul auteur de la contestation, l'association [7] a formé sa contestation par lettre verte simple alors que, selon l'article

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, M.

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 56121-2025-001153 du 11/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT) représentée par Maître Laurent VERGET

Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. David CREQUIT, greffier.

Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Grégory GREBERT et M. Alexis ESCHBACH, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [N] [H] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (Albanie) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET

suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04 Mars 2025 devant : - Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-présidente - Emeric VELLIET-DHOTEL

COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891 ET Madame [P] [R] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Guillemette VERNET

Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Grégory GREBERT et M. Alexis ESCHBACH, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Christiane MANTEN et M. François DESERABLE, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

SA Axa France IARD, - la société AREBAT, titulaire du lot charpente et couverture, assurée auprès de la société Assurance Banque Populaire IARD, - la société [Adresse 5], titulaire du lot espaces verts

tribunal de proximité du Raincy a notamment : – prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre Madame [L] [C] épouse [Q] et Monsieur [H] [Q], d'une part, et la SA d'HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

Subsidiairement, - désigner, tel expert judiciaire qu'il plaira avec mission, notamment de : * constater l'obturation de la moitié du pavé de verre constituant la fenêtre de toit en terrasse éclairant