Or, l’assureur habitation de Monsieur [R] informait ce dernier que la prestation lui avait été « surfacturée », le prix de marché n’excédant pas 1300 euros pour le type d’intervention réalisée, et indemnisait

EXPOSE DU LITIGE [P] [H] a eu recours aux services de la société JS METAL EVOLUTION pour procéder à des travaux sur son camion réfrigéré, qu’il utilisait pour vendre des fromages sur les marchés

l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée : - dire qu’elle ne pourra être conclue que dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation des biens, des conditions économiques du marché

déclaré auprès de la Caisse d’assurance maladie du Val d’Oise le 31 janvier 2018, en ces termes « lors d’un accès à un évaporateur à hauteur de plafond, un des pieds du technicien a glissé sur une marche

L’AUXILIAIRE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

Il explique qu’il est épuisé et ne marche pas bien. Par courriel reçu au greffe le 18 février 2026, la CPAM de la Seine-[Localité 6] a sollicité une dispense de comparution.

Selon certificat médical établi le 20 octobre 2025, Monsieur [M] [A] a présenté deux dermabrasions linéaires sur 10 cm environ, un hématome sous cutané du genou droit, une boiterie à la marche et des douleurs

En défense, Mme [B] [Y] et la Sa L'équité, agissant pour le compte du marché La Médicale, s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 11 mars 2026, demandent au juge des référés de : - dire et juger

greffe, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la construction d'une opération immobilière située à [Localité 1], la SCCV [O] [Adresse 2] a confié à la SARL BT FRANCE le lot gros œuvre pour un marché

Selon certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [S] [G] [L] a présenté une contusion lombaire droite, une marche difficile avec le passage à la position debout douloureux, écorchure de

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/02466 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ADJ 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Dominique LAPLAGNE Me Aurélie MARTY

En conséquence, - Débouter Madame [A] [H] de sa demande de résolution de marché.

. - Nature de l’accident : en remontant précipitamment les marches de l’escabeau, l’agent a ressenti une douleur au niveau du talon d’Achille droit. - Objet dont le contact a blessé la victime : marches

Dans ces conditions, la résiliation du marché à forfait par la SCI Granitic ouvre droit, au profit de la société [L], à l'indemnisation du gain dont elle a été privée, correspondant au solde du marché.

[B] [R], exerçant sous l’enseigne CONCEPT RENOVATION 83, Monsieur [P] [M] et Madame [S] [E] ont saisi le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de : Prononcer la résolution pour inexécution du marché

2025, reçu le 22 mai 2025, Monsieur [V] [E] et Madame [R] [U] ont mis en demeure l'EURL [H] d'intervenir pour effectuer sa prestation dans un délai de 14 jours, à défaut de quoi il considérerait le marché

remboursement mensuelle maximale de 0,00 € et a recommandé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 %, subordonnée à la vente du bien immobilier au prix du marché

a élaboré des mesures imposées le 7 janvier 2025, soit la suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 % afin de permettre au débiteur de vendre son bien immobilier au prix du marché