ARCAS 8, rue Boissonade 75014 PARIS Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17 représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE

ARCAS 8, rue Boissonade 75014 PARIS Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17 représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MAULER, Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX, Me FELDMAN, Me LAZARI, Me DEL RIO, Me AKSIL, Me MENGUY ■ 7ème chambre

[Adresse 3] [Localité 12] Madame [B] [X] [Adresse 6] [Localité 11] représentés par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0244 (non comparant à l’audience de plaidoiries

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF assureur de la société DUPLEIX ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats

R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté par Me Géraldine LESIEUR

SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS,

R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par Me Géraldine LESIEUR

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société BOURGEOIS, S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société VERSERON, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S.

R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par Me Géraldine LESIEUR

R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par Me Géraldine LESIEUR

AXA FRANCE IARD, S.C. SCCV [Localité 22] PERI, Société FACEA, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. INTERCONSTRUCTION, S.A.

La société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, citée à personne morale, en l’espèce Madame [G] [U], juriste, n’était ni présente ni représentée.

ABCDOMUS [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244 S.A.S.

) DEFENDEUR : Monsieur [J] [L] [M] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 3] (BELGIQUE) représenté par Maître Virginie LELEU

R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par Me Géraldine LESIEUR

[S] Le : CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Octobre 2025 par la Chambre de Proximité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Madame

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 139 /2025 (INCIDENT) N° RG 24/00061 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLHY CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1