[K] [G] est décédée à [Localité 15] le [Date décès 1] 2015, laissant pour recueillir sa succession [KA] [HI], Monsieur [D] [G] [G], Monsieur [Z] [S] [G], Monsieur [H] [O], Madame [W] [R], Madame [Y] [X

[RN], [LQ] [NN] [RN], [DD] [KA], Etablissement public EAU DU [Localité 1] [Localité 2] - LA REGIE, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A.S. [AT] [FM], S.A.S. SFR FIBRE, S.A. SNCF RESEAU, S.C.A.

Représentée par Me Kais HELALI, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [J] [F] [L] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4]/FRANCE Représenté par Me Sabria MOSBAH, avocat au

Janvier 2026, reçue le 10 Janvier 2026 à 12h32 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [E] [P] [W] [H] né le 10 Janvier 1992 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DU CONGO) de nationalité Congolaise Assisté de Me Wiyao KAO

LE PREFET DU NORD Représenté par Me KAO, avocat, cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Maître Wiyao KAO du cabinet Actis DEFENDEUR : M.

LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : monsieur confirme son identité

LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Patrick CHAN KAM

743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [P] [Z], interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Wiyao KAO

20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [O] [L], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Wiyao KAO

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0937 DÉFENDEURS Madame [I] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Nikita KOUZNETSOV de la SELARL KAMS

352J-W-B7H-C3JVN N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE La Société INSTRUBEL N.V, société de droit belge RCS DES PAYS-BAS (KAMER

20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [C] [P], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Wiyao KAO

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Janvier 2026 N° RG 22/07522 N° Portalis DBYC-W-B7G-KAES

En présence de Maître KAO, avocat au barreau du VAL DE MARNE, représentant la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée.

GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Christel KAN à la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 27 Février 2025 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le