Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Monsieur [M] [F] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 31 août 2024, sur

À la suite de l'intervention, l'état de Monsieur [S] [B] s'est dégradé. Une seconde opération a été réalisée en urgence le 27 septembre 2018 par le Docteur [N] l'amenant en réanimation.

[C] [I] ne justifie pas d’un motif légitime susceptible de justifier le retard pris dans la réalisation des travaux auxquels il est tenu.

Cette saisine demeure néanmoins une prérogative du bailleur qui doit justifier de la violation de ses obligations par le preneur.

et infiltrations et la dégradation des murs et plafonds ; STATUER ce que de droit sur les dépens.

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

15 et suivants du décret du 17 mars 1967 de : - Annuler les résolutions n°5, 6, 8, 26-1 et 27-1 de l’assemblée générale de la copropriété « [Adresse 3] » qui s’est tenue en date du 6 juillet 2024 ; -

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Gérard sise 51 avenue de la Garenne 54000 NANCY, représentée par son

seront intégralement à la charge de FRANCE TRAVAIL notamment en application du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif aux tarifs des huissiers de justice prévoyant notamment un honoraire proportionnel

L’article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre

Monsieur [P] [D] est décédé le 11 septembre 2018, laissant pour héritiers notamment Madame [H] [D] et Monsieur [X] [D] (les consorts [D]).

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

[D] en avait justifié.

Par actes de commissaire de justice des 11 et 18 décembre 2023, M.

du 8 mars 2001 portant tarification des actes d’Huissier de Justice.

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Mme [G] [Z] épouse [J], M. [N] [J], M. [B] [J] et M.

Il produit par ailleurs les justificatifs de l’ensemble des frais de commissaire de justice (cf factures du 19 juin 2024, du 16 février 2022, du 23 août 2024).