En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire à : - 100% du 6 au 12 juin 2020 et du 8 au 10 juin 2021, soit 10 jours, - 75% du 16 juin 2020 au 15 juillet 2020, soit 30 jours, - 50%

Par lettres recommandées du 5 juin 2023, le LCL a mis en demeure M.

Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Séverine Hournon , greffière, présente lors des débats et Béatrice Faucher

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 17 Juillet

[N] [X] ont contracté mariage le 14 juillet 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de Genève (Suisse). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge de la mise en état a fait droit à cette demande, et FONCIA [K] a communiqué les documents le 22 juillet 2024.

Devant l'inertie des locataires, Madame [M] a saisi sa protection juridique, qui a adressé des mises en demeure par lettres recommandées en date des 9 juin 2021 et 17 juillet 2023, y rappelant que la location

dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’ensemble de ces travaux a été réalisé entre juillet et octobre 2020.

THIER, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 15 septembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame [S] [G] Greffier : Madame Aurélie FACHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03554 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUZO / GG Affaire : [L] / [C] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107

Par actes de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, M.

Adresse 7] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 15 septembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie FACHE

* A l’audience du 26 juin 2024, M. [L] [J] a maintenu ses demandes à l’identique.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 1er juillet 2015, 21 juin 2016, 29 juin 2017, 12 septembre 2018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01320 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKZC / GG Affaire : [L] / [B] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWPM / GG Affaire : [W] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107

Par ordonnance du 5 juillet 2023, la jonction des instances RG 22/00777 et RG 23/00776 a été prononcée sous ce seul premier numéro.