JS METAL EVOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 584 DEFENDEUR Monsieur

18TC06/000063 (dommages ouvrages et garantie décennale),de sorte que la demanderesse est bien fondée à lui demander une autre garantie par voie de conclusions (Civ. 3ème, 3 février 1999 no 97-12.223 Bull

juridiques [Adresse 2] [Localité 2] dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Christophe

(Civ. 2e, 12 juin 1963 : Bull. civ. II, no 444).

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0056 Société SERVICONFOR, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Maître Jean

Substitué par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de VERSAILLES, *** L’affaire a été débattue le 19 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Marie

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier. DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 06 mai 2025.

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe et signé par Mme Aude BUBBE, Première Vice-Présidente et Mme Catherine BUYSE, Greffier.

publique du 25 avril 2025 devant : Madame Séverine GARAT, Présidente du Pôle social Madame Evelyne LARDIERE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente Monsieur Jean

C/ SAS LABASTERE 33 SCCV L’AVANT PREMIERE SMABTP SAS ATE ALU AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE SAS TROISEL INTERVENANTS VOLONTAIRES [J] [R] [P] épouse [G] SA AXA FRANCE IARD [Adresse 16] le : à Me Jean-Jacques

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARLU BOMAS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean CORONAT

Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 DEFENDEUR Monsieur [M] [G] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-pierre

II, n° 195 ; 14 mars 2013, n° 11-26.459 : Bull. II, n° 50).

immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 383 196 656, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

postulant, DEFENDEURS AU REFERE: Société d’assurance CRAMA LOIRE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Jeanne

L'action en répétition de l'indu ne peut être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu (3ème Civ., 31 mai 2007, n° 06-13.224 ; Bull. civ. III, n° 95).