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GAN ASSURANCES en son siège social 8/10 rue d’Astorg 75008 Paris et pour signification 21 boulevard Malesherbes 75008 PARIS représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau

Source officielle

19ème chambre civile

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T. Judiciaire

1 avril 2025

JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSES A L’INCIDENT La société PACIFICA [Adresse 5] [Localité 4] ET Madame [R] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Maître Patrice GAUD

Source officielle

Service des référés

660c4d211ff97dabd6b860ef

T. Judiciaire

2 avril 2024

ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Localité 27] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La S.A.S.

Source officielle

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c632f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

Or, en l'espèce, les ouvertures que les consorts [S] qualifient de jours de souffrance sont des fenêtres à ouverture battante, recouverte d'un film dépoli ou au vitrage gaufré, s'agissant de toilettes

Source officielle

4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 9] représentée Me Bérangère MONTAGNE de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle

JCP - CIVIL2

67cb5057835a1a598323a562

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 48 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [T] [V] né le 09 Juillet 1996 à MAINVILLIERS (28300), demeurant 2 impasse de la Gauderie

Source officielle

Rétablissement personnel

69fa49c8cdc6046d47b55e63

T. Judiciaire

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAUD N° MINUTE : 39/2026

Source officielle

REFERES

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T. Judiciaire

4 juillet 2024

audit siège, représentée par Me CORBILLE LALOUE membre de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, demeurant [Adresse 7], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19, substituant Me Patrice GAUD

Source officielle

Service des référés

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T. Judiciaire

30 janvier 2024

PACIFICA Chez Crédit Agricole Assurances [Adresse 18] [Localité 24] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La S.A.S.

Source officielle

Référés

6866d420d33109fd079b1152

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Laspeyrières 12340 RODELLE représentés par Me Christelle CORDEIRO, avocat au barreau d’AVEYRON DEFENDEUR Monsieur [T] [L] demeurant 1 Lotissement Laspeyrières 12340 RODELLE représenté par Me Elian GAUDY

Source officielle

Service des référés

677c2cd76f491b6d2638ee3d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #A0002, Maître Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS - #C2308 GROUPAMA [Localité 22] VAL DE LOIRE [Adresse 4] [Localité 17] représentée par Maître Patrice GAUD

Source officielle

6ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d58

T. Judiciaire

23 avril 2024

du : 22 février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [L] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Maître Benjamin VILTART de la SELARL GAUD

Source officielle

Service des référés

668c2e35894f7f4d2e0a8f56

T. Judiciaire

4 juillet 2024

], prise en sa qualité d’assureur de Mme [OM] [P] et Mme [L] [P] En son établissement de [Localité 24] [Adresse 38] [Localité 24] toutes deux représentées par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD

Source officielle

19ème chambre civile

65aacc8b0c777d3ec8eb643f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

PACIFICA [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Patrice GAUD de la AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

65c3da0ac432ce7d11a70456

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Janvier 2024 DEMANDERESSE Société CPM PROJECT Société de droit belge, immatriculée au RPM de Namur (Belgique) [Adresse 9] [Localité 7] (Belgique) représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD

Source officielle

Chambre des référés

67f02fd702fc178212f813c6

T. Judiciaire

4 avril 2025

double de parking privative située au sous-sol de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5], à la SAS CREPES AND CO, à destination exclusive de restaurant rapide et principalement : crêperie, tarterie, gaufres

Source officielle

Service des référés

669022f6766d1156dbbed2bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

Source officielle

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MAIF dont le siège social est sis 200 Avenue Salvador Allende 79000 NIORT agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Elian GAUDY

Source officielle

19ème chambre civile

687005cbb8daa57c7f66a78d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

PACIFICA [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0430 CPAM DE LA DROME [Adresse 7] [Localité 2] non représentée

Source officielle

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ed82

T. Judiciaire

30 janvier 2024

la société [8] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC143 S.A.RL. [9] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Patrice GAUD

Source officielle

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