AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
échangés ne changent rien à cet état de fait ; « Le parc, le parking, les espaces verts, peu importe, il s’agit bien d’une partie commune se situant entre la route du bord de mer et l’immeuble où se garent
Source officielleChambre des référés
68e95b513ea43407b910f759
10 octobre 2025
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10 octobre 2025
S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 43] à [Localité 60], représenté par son syndic la SARL CIME - CONSORTIUM MOBILIER EUROPEEN dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Laëtitia GAMBERT
Source officielle