JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/321 AFFAIRE : N° RG 25/00628 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33T6 Copie à : Madame [N] [E] prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 10 Avril 2025 à Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, C/ [V] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi 04

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] [T] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [E] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/02952 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2VG Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à M.

ACTION LOGEMENT SERVICES 19 / 21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats postulants au barreau de TOULON et par Me Catherine GAUTHIER,

Véronique MARCEL Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Société ACTION LOGEMENT SERVICES Activité : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Localité 1] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [X] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026

JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/03173 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTGE Grosse délivrée à Me GAUTHIER

JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/03169 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTF7 Grosse délivrée à Me GAUTHIER

Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 23/09/24 à Me GAUTHIER

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le 19/02/24 à Me GAUTHIER

: 03 Mars 2025 prorogé au 07 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me GAUTHIER

: 03 Mars 2025 prorogé au 07 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Julie MIALHE GREFFIER : Madame Catherine TORRES

[S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patricia MAUREL aux débats, Madame Catherine