assisté de Me Pierre GASSEND, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne Appelé(s) en la cause: Organisme CAF

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ

Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 17/02237 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RFJM Jugement du 14 janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Baptiste

de Me Sandra MASSIMINO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 5] comparante en personne Appelé(s) en la cause: Organisme CAF

MINUTE N° : 2025/4524 JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYYE / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [E] [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

603 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [Z], domicilié en cette qualité audit siège, représentés par Maître Pierre-Antoine CALS

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Civile Cab. 3 N° RG 20/03974 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J7LX Minute n° Copie exec. à : Me Guillaume [L] Me Eric LE DISCORDE Le Le greffier l’AARPI AARPI [B] [L] ET PHAM AVOCATS ASSOCIÉS

assistée de Me Thomas VARTANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 8] [Localité 4] comparante en personne Appelé en la cause: Organisme CAF

assistée de Me Sophie LLINARES, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] comparante en personne Appelé en la cause: Organisme CAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00976 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSKB Notifiée le : Expédition à : la SCP DUMOULIN - ADAM - 1411 Me Simon OERIU -

représenté Organisme [1] [Adresse 7] [Localité 7] non représenté DÉBATS : À l'audience publique du 1er Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric

La société ACP AMBULANCE CAP PROVENCE a pour gérant monsieur [O] [I].

[D] [X] a déposé la clôture mitoyenne arrière, de sorte qu'elle a dû en ériger une nouvelle, réduisant ainsi la superficie de sa propriété. En défense, M.

Il ajoute être dans l'attente de rappels de la CAF et avoir engagé des démarches pour déposer une demande de FSL.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]) représenté par son syndic, le cabinet PROJET IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l