352J-W-B7H-CZ7B3 N° MINUTE 14 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR : Madame [F] [O] épouse [N], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Josephine TILLAYE-DUVERDIER

représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Martine CHOLAY, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #B0242, et par Me Rémi HANACHOWICZ

Localité 1] représenté par Maître Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GMF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

conformes délivrées le : à S.A. [1] MSA DES CHARENTES Me Ludivine MARTIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame DUVERGER, Greffière.

Expéditions conformes délivrées le : à Société [1] CPAM DE LA CHARENTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER

352J-W-B7I-C45QB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [G] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joséphine TILLAYE-DUVERDIER

Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744 DEFENDEURS Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Anne-Sophie DUVERGER

] née [L] née le 23 mars 1955 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 17 rue Sidi M’Hamed Echarif Casbah à ALGER (ALGERIE), Madame [A] [J] née [L] née le 3 janvier 1953 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 31 rue Duverger

DEMANDEUR : [G] [B], demeurant [Adresse 5] Ayant pour avocat Me Nathalie RAYNAUD avocat au barreau de ST-GAUDENS DEFENDEUR : [O] [U] épouse [B], demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Stéphanie DUVERGER

Société MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la société ALVES DE SOUSA VICTOR (SOUSA ELEC) [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [C] [J] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Stéphanie DUVERGER

la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance DIRECT ASSURANCE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 Caisse CPAM

[V] [S] [F], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] demeurant [Adresse 10] représenté par Me Nicolas DUBERGE, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant DEMANDEURS,    [Motifs

juridiction le 26 novembre 2024 Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 avril 2025 Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Frédéric CERVEAUX, Me Vincent remy HOARAU Copie Me DUCARNE

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire