AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d7e9cecdc6046d47adfbf9
8 avril 2026
8 avril 2026
A défaut de conciliation, l’affaire a été convoquée à l’audience du 18 février 2026 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. .
Source officielle1ère Ch- Civil général
6a0cc2b9cdc6046d473b6494
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7 avril 2026
7 avril 2026
Le 27 juillet 2021, la construction a été réceptionnée, avec des réserves dont la liste a été étendue par lettre recommandée en date du 02 août 2021.
Source officielle