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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

25 avril 2024

25 avril 2024

habitués à prononcer les deux lettres « oo » comme le son [ou] et non [o] que de nombreux mots usuels de la langue française comportent ce même phonème, à commencer par les mots « football » ou encore « cookie

Source officielle

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en novembre 2004 - le document “remplissage d’additif PSA” auquel il est fait référence est issu d’un site enregistré le 4 novembre 2008, la date du 1er novembre 2002 n’étant due qu’à la présence de cookies

Source officielle

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