AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
6a10c7e0cdc6046d479defd8
22 mai 2026
22 mai 2026
E T : DEFENDERESSE ENTREPRISE MONSIEUR [X] [Q] RS AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant D’AUTRE PART A l’audience publique du 23 Mars 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL
Source officielle4ème chambre civile
6a10c7a7cdc6046d479deb03
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22 mai 2026
22 mai 2026
représenté par Maître Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 23 Mars 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL
Source officielle