Des loyers étant demeurés impayés, la SCI VARLIN-LEMIERRE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire le 10 janvier 2024 portant sur une somme en principal de 6.410,99

[L] a fait délivrer à la société GROUPE TJM un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial, en vain.

aux fins de validation de congé.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alinéa 2, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

son pari une fois validé.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

définit les conditions de la garantie offerte par l'assureur et ne constitue pas une clause d'exclusion.

A titre subsidiaire, si la juridiction retenait le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] soutient que cette clause devrait,

X] et Madame [C] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé à l’effet de : - constater l'échec de la tentative de résolution amiable ; - valider

En outre, la clause dans l’avant-contrat fixant à deux refus de prêt la condition suspensive de financement s’impose aux parties qui l’ont validée.

de faire cesser des troubles de voisinage et notamment des nuisances sonores importantes et stipulant que, faute de satisfaire à la présente sommation, le propriétaire entendait se prévaloir de la clause

R] [O] demande au tribunal : A titre principal : -de constater la caducité du bail depuis 2012, -de débouter Mme [R] [O] de ses demandes d’arriérés de loyers, -de constater l’inapplicabilité de la clause

détails ou précision sur le sujet et aucun justificatif n’était joint à la convocation pour l’assemblée générale du 03 avril 2023, - « honoraires injustifiés du syndic sur travaux pour 1.093,15 €. », clause

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alinéa 2, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

[U] [D] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard 24010 PERIGUEUX CEDEX 9 Défendeur : Monsieur

ne visait pas la clause résolutoire pour la demande d'avoir à cesser les troubles de voisinage.

Prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial ayant lié les parties, par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, à compter du 13 juillet 2025.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 06 novembre 2025, Monsieur [G] [O] a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire et