01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11145 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4APB Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Madame [W] [P] JUGEMENT Après débats

nationalité française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de PAPEETE DÉFENDEUR - - Monsieur [W] [N], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON

Sur la demande de cantonnement Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de dispenser le débiteur du paiement d'une partie des sommes faisant l'objet d'une contrainte administrative, ce

attribution, et subsidiairement son cantonnement à la somme de 3453,32 €, outre l'allocation d'une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Viviane LABARRE, Greffière lors des débats

SOCIETE EUROPEENNEDE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Olivier HASCOET, barreau de l’Essonne DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 7 septembre 2023 a été dénoncée au débiteur le 11 septembre 2023.

Portalis DBX4-W-B7I-SYJA NAC : 78M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue

Elles versent aux débats les relevés bancaires de Madame [Y] démontrant ces versements.

PROCÉDURE - Requête en Contestation de saisie attribution en date du 09 Janvier 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 09 Janvier 2025 Numéro Rôle N° RG 25/00003 - N° Portalis DB36-W-B7J-DETU DÉBATS

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 5 février 2024 a été dénoncée au débiteur le 13 février 2024.

barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000297 du 04/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Lyon, vestiaire : 58 DEFENDEUR : Madame [Z] [T] [R] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] (GRANDE BRETAGNE) [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Béatrice CANTON-DEBAT

des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 27 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise