ANGI 88 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Janvier 2026 N° RG 23/05738 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT3U DEMANDEUR : Madame [T] [H] [C] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] (SENEGAL) [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Anna

sur la part du Résultat Net annuel d’exploitation des locaux par le preneur dès que les fonds propres du preneur seront supérieurs à 60.000 €, payable annuellement au plus tard le 30 avril de chaque année

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025 et avenir d’audience du 16 décembre 2025 rectifiant l’année de la date de l'audience, Madame [B] [Y] a ensuite fait assigner Monsieur [K]

de BORDEAUX Me Anne marie GORDON, Me Nicolas MORAND-MONTEIL, Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE [Localité 3] EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année 2018, Monsieur [F] [M], porteur d’un appareil

FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT et de la société BANQUE COURTOIS RCS de [Localité 1] 719 807 406 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER de la

Concernant la parcelle ZH n°[Cadastre 1], il est constaté que « la parcelle est en friche, sans entretien courant ».

A l’audience , la débitrice (année de naissance: Mme 1952 ) était personnellement présente et a excusé l’absence de son mari, alité (année de naissance: M 1932) .

( première moitié au père les années paires et deuxième moitié les années impaires), les vacances d’été étant partagées par quarts et en alternance en fonction des années ( premier et troisième quarts

Sur l'étendue du préjudice, la société l'estime à 1 814 300 euros (541 400 euros pour l'année 2009, 574 900 euros pour l'année 2010, 633 300 euros pour l'année 2011 et 64 700 euros pour l'année 2012),

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2024, elle a donné à bail ce local à la société DISTINCT ASSURANCES pour une durée de neuf années à compter du 14 novembre 2024 et moyennant un loyer annuel

Il a maintenu les termes de son assignation et fait état de la reprise des paiements des loyers courants.

Des incidents de paiement étant survenus dans le courant de l’année 2024, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2024, la CRCAMA a mis en demeure Monsieur [W] [N] d’avoir

Courant 2023, M. [H] [W] et Mme [H] [B] ont confié à M. [V] [D], exerçant sous l'enseigne LA MAISON [V] ENTREPRISE DE COUVERTURE, la réfection de leur toiture pour un coût total de 38 030 euros.

Elle indique que la régularisation des charges a été effectuée pour les années 2021 et 2022 et conteste l'existence de contestations sérieuses concernant les provisions pour charges pour les années 2023

Madame [E] [V] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 305,50 euros, outre le loyer courant.