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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662bf103e266e89ef1189694
26 avril 2024
26 avril 2024
Condamner la Société la compagnie Nationale royal air Maroc à payer à Madame [H] [I] épouse [C] Monsieur [C] [U] la somme de 2247,85 Euros au titre du remboursement de billets annulés pour les vols prévus
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d992af
5 juillet 2024
5 juillet 2024
juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00894 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35UQ EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 janvier 2020, Monsieur [K] [X] a acheté auprès de la société ETHIOPIAN AIRLINES GROUP deux billets
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e0b204c0caeeb991f39
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, monsieur [P] [I] sollicite : - le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 177 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30b5acbbdac0b75b8878
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions générales de vente des billets prévoyaient une retenue de 19 euros par billet en cas d’annulation moins de six jours avant la date du départ.
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4e41
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il lui a été indiqué que son avoir était reconduit, cependant, elle a demandé a être remboursée du prix des billets, 535,66 € majoré des intérêts légaux.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f56a3abbf04ef7857bb07e
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f56a3cbbf04ef7857bb09f
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f56a4dbbf04ef7857bb294
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 619,28 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbd4a9d5adc26061f348
4 avril 2025
4 avril 2025
Il est exposé que le vol a été annulé par le transporteur, du fait de la pandémie due au COVID 19, sans remboursement du billet.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f047
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Décision du 30 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/02163 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK4N EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [W] a réservé un billet aller-retour sur un vol AH1545 du 16 avril 2018
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14633bfa4c7b1df1a94e7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle expose avoir acheté deux billets [Localité 3]-[Localité 4] sur le site de BRUSSELS AIRLINES sous le numéro de réservation unique WM6WWX.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763567
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle précise qu’en l’espèce la grève sévissait depuis début décembre 2019 et avait été annoncée pour plusieurs semaines de sorte que la SA SNCF savait parfaitement en vendant les billets de train le 10
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f56a38bbf04ef7857bb048
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 12400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f56a45bbf04ef7857bb189
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 612,65 euros par mise en demeure en date du 23 janvier 2022.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e06204c0caeeb991ea2
22 avril 2024
22 avril 2024
Monsieur et madame [J] justifient de leur réservation et du règlement des billets.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad13034fdec52d9ea1a7
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme [K] se prévaut de l’annulation du vol, information qui lui a été communiquée par un courrier versé aux débats, sans que la compagnie ne démontre avoir procédé au remboursement des billets.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad18034fdec52d9ea248
25 avril 2024
25 avril 2024
[U] a sollicité la convocation de la société Royal Air Maroc aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : - 1 089,96 euros au titre du remboursement des billets annulés, - 400 euros
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec0fa54a01215df7794d5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par divers courriers et mises en demeure, en particulier des 8 novembre 2022 et 27 février 2023, les deux passagers ont sollicité le remboursement des billets.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8e3
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle rappelle que les billets électroniques achetés par sa cliente ne mentionnaient pas d’escale à [Localité 7].
Source officielleChambre 6/Section 5
6866c55dd33109fd079a991b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
HPL CHEMIN DE FER Représentant : Me Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 S.A.S.
Source officiellePage 4 sur 47