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405 résultats pour « Article R3211-31 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d9533ccdc6046d47ceccb9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68681cc44965b5d9df315f59

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [C] [I], né le 23 Février

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6a0f5a8bcdc6046d477c4aa0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JLD

695ed50fcdc6046d478d0d57

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59566f491b6d26395152

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59576f491b6d26395167

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d01aedcdc6046d470653cc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e94fe03ea43407b9104fec

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [J] [C], né le 16 Octobre

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e409ca681ed727f2a4460d

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [J] [R], né le 17 Février

Source officielle
TJ

JLD

66fda2f038de0398b51cc836

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

procureur de la République COMPOSITION Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

686c1171dd7001754d61bef5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [O] [X], né le 06 Décembre

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6864283e0bb2f8a66ca6034b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [J] [N], né le 09 Juillet

Source officielle
TJ

JLD

68e88b403ea43407b9fba458

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59566f491b6d2639514a

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0d0c172da17169edf646

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que

Source officielle
TJ

JLD

68795d0b64dcbd881becce5d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d899ace530007586ed9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e94fdf3ea43407b9104fb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [G] [W], né le 16 Octobre

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68dec3d56af9fd1f8094ded2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [R] [S], née le 22 Novembre

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e409c1681ed727f2a443e2

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [Z] [K], né le 16 Octobre

Source officielle