MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

R 421 -23-2 du code de l’urbanisme.

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

1353 et 1792 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, et L.113-5, L.112-6, L.121-1 et L.124-5 du code des assurances, outre de l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des assurances, de bien

1240 du code civil et son assureur Groupama Nord Est en application de l’article L124-3 du code des assurances, à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 30 mars 2023, Monsieur et Madame [H] demandent au tribunal de :   Vu l’article 544 du code civil Vu l’article 651 du code civil

L. 145-41 du code de commerce, L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 313-3 du code monétaire et financier, de : " DECLARER recevables tous les copropriétaires bailleurs en

et 651 du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de monsieur [R] [F]

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2022, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 16 du code

362-1, L. 362-4, et R. 362-4 du code de l’environnement.

R 462-1 du code de l’urbanisme.

au I de l'article R. 231-4.