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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, par application de l’article 122 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu
Source officielle8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au bail signé le 6 janvier 2015, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d7092082b40ce99b67b2b
4 avril 2024
4 avril 2024
544 du code civil et de la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En application de l'ancien article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur d'apporter la preuve des obligations auxquelles il reproche au preneur d'avoir manqué tandis qu'il
Source officielle1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article
Source officielle8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l’article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale
Source officiellePage 4 sur 4