Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, i les trenvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le juge a fait un rapport oral conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile. Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Enfin l’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l’appui

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

L’article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Le conseil de la demanderesse a été autorisé à produire une note en délibéré.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Il invoque la note médicale du docteur [C], son médecin consultant, du 2 janvier 2024 lequel a relevé selon lui, l'existence de causes totalement étrangères au travail.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

été mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 17 janvier 2025, les époux [D] ont acquis des consorts [S] un pavillon sis

été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : PARIS HABITAT OPH représentée par son conseil et sur demande du juge des contentieux de la protection a actualisé sa demande par note en délibéré

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l’audience du 30 mars 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 février 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.