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Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

Source officielle

JCP

69b087c5cdc6046d47322e06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b319e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783f3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Monsieur [V] [U] a été placé en arrêt de travail du 31 janvier 2012 jusqu’au 15 septembre 2013, puis en soins sans arrêt de travail jusqu’au 6 février 2017.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c6c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP

69b08a24cdc6046d47325baa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner Mme [J] [H] [G] à payer, en outre les sommes échues depuis le

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f634acdc6046d477ce6b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner à titre provisionnel M.

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde905

T. Judiciaire

23 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur

Source officielle

J.E.X

6a0dfd10cdc6046d47597a31

T. Judiciaire

19 mai 2026

L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution s'agissant du sort des meubles laissés dans les lieux, -condamné Monsieur [F] [Y] [H] à payer à Monsieur [V] [T] et Madame

Source officielle

JCP

69af2e5fcdc6046d47136eef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

661581bfdb5098996d59fcf3

T. Judiciaire

8 avril 2024

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

JCP

69b0869ccdc6046d4732176c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle

Service de proximité

6973d2a5cdc6046d477b3888

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c29

T. Judiciaire

22 juillet 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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