Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

-2, R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Constater que le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Par ailleurs, il résulte des articles L. 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article L. 441-9 et de l'article R.441-26 du même code, que : d'une part, pour

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l’organisme d’habitation à loyer modéré lorsque les ressources de l’ensemble des