Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.

- Sur le bien-fondé de la demande : L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements en vue d'une sous-location

L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Elle expose au visa de l'article 1728 et 1741 du code civil, 2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du code de la construction et de l'habitation, que Monsieur et Madame [F] n'occupent plus personnellement

Par ailleurs, l'article 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation affirme que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués

Elle ajoute que le défendeur n’a pas adressé son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022, relevant que la mise en demeure exigée par l’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Or, ces sommes ne peuvent être liquidées provisoirement qu’après mise en demeure du locataire, en application de l'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il convient également d’autoriser la SARL IMMOFRANCE, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués

NOREVIE a donné en location à Monsieur [W] [M] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 7], [Adresse 6]. Le 9 novembre 2022, S.A.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires