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Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

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20 mai 2026

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

Source officielle

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

Aux termes de l’article L342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; “le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement

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11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[P], non comparant, n’ayant pas été cité à personne conformément à l’article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

69d8244bcdc6046d47b27647

T. Judiciaire

7 avril 2026

1103, 1104, 1128, 1130, 1140, 1143, 1240 et suivants et 1708 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu articles 9, 514, 696 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

L'article L. 322- 2 du code de l'expropriation dispose que : “ Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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