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72 résultats pour « Article L247 C Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

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662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a481

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Considérant que les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ont été respectées, la procédure de recouvrement est régulière sur ce point.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

Source officielle