AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a612
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
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662012a6f05edb385fb2a61b
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle