AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle