Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l

706-11 du code de procédure pénale ; Les autres créanciers n'ont pas comparu non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées par la commission ; Sur quoi, l'affaire

MOTIFS L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que : « Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

699 du code de procédure civile ; La SAS JCMTB Aubenas sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la SCI LHC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous

Toute décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L. 3211-12, L. 3211-12-

[S] [O] [M] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 13 mars 2026, la S.A.

700 du Code de Procédure Civile.

H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

prévue aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

de la Santé Publique ou de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, quelle qu’en soit la forme.

700 du code de procédure civile.

FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Conformément aux dispositions de l'article L.733-13 du même code, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4

[X] [Y] à lui payer les sommes suivantes : 25 339,34 euros en indemnisation du préjudice subi,1200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. M.