AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d949bbcdc6046d47ce2d47
10 avril 2026
10 avril 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
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Contentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
19 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.
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