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En tout état de cause, -condamner l’URSSAF à payer à l’[17] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118c8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bac

T. Judiciaire

10 octobre 2024

475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68e950143ea43407b9105509

T. Judiciaire

2 octobre 2025

59 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

JCP

69aba995cdc6046d47cb827f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cd7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12c675782d5f06e40a5d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur la différence de montants invoquée Aux termes du III de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « II.

Source officielle

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d2384f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b1ccdc6046d4708e8f0

T. Judiciaire

3 avril 2026

L. 133-6 et suivants, L. 133-13, L.562-1 et L.563-6 du code monétaire et financier, des articles 1231 et suivants, et 1984 du code civil : - A titre principal - JUGER que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions en réponse, signifiées électroniquement le 3 novembre 2023, Mme [F] [I] demande au tribunal, au visa des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, de:

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [KF] [BW] [DY] épouse [H], intervenant en qualité d’ayant droit de [CW] [EC] ([L]) née le [Date naissance 3]

Source officielle

TPRX Sélestat

6973dd29cdc6046d477bdb86

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

Source officielle

PCP JCP fond

69814610cdc6046d47b1436c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c67

T. Judiciaire

11 juillet 2024

000 € au titre du préjudice moral et 2 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A

Source officielle

Charges de copropriété

668839ea342d338c20d314ae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[L] [W] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Source officielle

CALAIS Surendettement

678036689c3ba90f51dc6255

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[T] [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

670578051296b51ba2b2721b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

686c3332dd7001754d62347d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par ailleurs, cette somme de 59 466,40 euros portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du

Source officielle

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