CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I

Source officielle

Page 4 sur 16

← Précédent Suivant →

CH3 divorces-contentieux

6a0cdddacdc6046d473d9de8

T. Judiciaire

19 mai 2026

L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au

Source officielle

JAF

697b9a16cdc6046d4725669c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb050998cb644d8dfeaea

T. Judiciaire

8 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JAF

6973bdcecdc6046d47740b08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

68781d8ffd93c2d175808e03

T. Judiciaire

3 juillet 2025

et 1117 du Code de Procédure Civile) DU 03 Juillet 2025 Nous, E.

Source officielle

JAF

697393ddcdc6046d476f10a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

Source officielle

JAF

6960002dcdc6046d47aa7a13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

JAF

6960009fcdc6046d47aa818f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

JAF

6a0f49ffcdc6046d477b1107

T. Judiciaire

21 mai 2026

Source officielle

Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

697645d8cdc6046d47ad82fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au

Source officielle

Ch2 Cab1 JAF divorce

69dfe923cdc6046d475ea86a

T. Judiciaire

7 avril 2026

465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

6780502d9c3ba90f51dca009

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[Z] [N] à verser à Mme [V] [G], à titre de prestation compensatoire, la somme de sept-mille euros (7.000 euros), sous forme de capital ; Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure

Source officielle

JAF

6a19d6d0cdc6046d47682f18

T. Judiciaire

26 mai 2026

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

678050319c3ba90f51dca055

T. Judiciaire

9 janvier 2025

en tant que de besoin au paiement de cette somme ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires formulées à ce titre ; RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

679d53260ed4f7c53edd9209

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Source officielle

Référés

67ec36a8dd062d9f810e2f87

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle