Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

la société MY MONEY BANK sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné la société MY MONEY BANK aux dépens de l’incident.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l’article 1583 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la SCI [A] à verser à la société 3 C.D.B AGENCEMENT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

-11 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 501, 502, 503 et 504 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 28 du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité

euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu'au paiement de la clause pénale incluse au bail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.

450 du Code de procédure civile.

[K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure pénale ; Les dépens d’instance, pour un montant à parfaire.